1.2.1 - Réglementation de la pêche de loisir en France
Les Directions Interrégionales de la Mer (DIRM) recensent les différentes réglementations en vigueur sur quatre périmètres maritimes (Manche orientale-Mer du Nord, Nord Atlantique-Manche Ouest, Sud-Atlantique et Méditerranée).
De façon générale, les autorités administratives compétentes peuvent prendre, en vue de préserver les ressources halieutiques lorsqu'elles apparaissent menacées, certaines mesures limitatives :
• Réduction de la liste ou du nombre d'engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations.
• Fixation de la liste des engins ou procédés de pêche pouvant être utilisés pour la pêche sousmarine et la pêche à pied.
• Fixation des caractéristiques et des conditions d'emploi des engins autorisés.
• Interdiction permanente ou temporaire de l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes.
• Interdiction ou limitation de la pêche et du transport de certaines espèces.
• Mise en place de zones de protections autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons (DCP).
Lorsqu'une contamination d'un site de pêche sous surveillance et exploité par les amateurs survient, les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) sont en charge de transmettre l'information aux mairies des communes concernées afin de pouvoir fermer la zone par arrêté municipal.
En dehors de ces situations de crise, les pêcheurs de loisir peuvent se renseigner sur le classement sanitaire de leur zone de pêche auprès des Agences Régionales de Santé, qui effectuent des relevés aussi bien dans les zones de gisements classés qu'en dehors de ces zones.
Pour les besoins du présent ouvrage, une synthèse de la réglementation de la pêche récréative dans les AMP de chacune des façades métropolitaines, a été réalisée, elle peut être consultée en annexe 4.
La pêche de loisir en mer n'est pas soumise à déclaration, mais sa réglementation est issue des textes de loi faisant référence à la pêche maritime. Le premier décret encadrant la pêche maritime date du 9 janvier 1852, il est complété par celui du 4 juillet 1853 qui concerne les périodes de pêche et les engins de pêche autorisés. Ces textes très anciens, qui ont été modifiés à de nombreuses reprises, concernent, pour la plupart, à la fois la pêche professionnelle et la pêche de loisir.
Ainsi, la pêche maritime récréative est soumise à la même réglementation applicable aux professionnels pour la taille minimale des captures autorisées (un arrêté spécifique à la pêche de loisir sur les tailles minimales de captures a toutefois été discuté et mis en attente), les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et les procédés ainsi que les zones, périodes et interdictions de pêche.
Certains textes communautaires encadrent les activités de pêche à l’échelle européenne. Ils permettent néanmoins à la réglementation nationale de mettre en oeuvre des mesures plus contraignantes. Par exemple, le règlement européen n°850/98 du 30 mars 1998 vise à la conservation des ressources de pêche au moyen de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, en fixant les tailles minimales de captures pour certaines espèces. L'article 46 de ce même règlement précise que « les États membres sont habilités à prendre des mesures pour la conservation et la gestion des stocks ». Ainsi, d'autres textes importants régissent l'exercice de la pêche récréative à l’échelle nationale, notamment la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines, le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ou encore l'arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.
Pour l'ensemble des quatre pratiques de la pêche de loisir, les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) fixent les périodes, zones ou engins de pêches autorisés ainsi que les quantités maximales de prélèvement, par arrêté du préfet de région. Ce sont elles également qui sont chargées de faire respecter ces textes en menant des contrôles sur les estrans, en collaboration avec la douane et la gendarmerie maritime (et les agents commissionnés des espaces naturels protégés).
Outre la réglementation générale applicable à tout type de pêche, il existe des dispositions spécifiques à chaque type de pêche récréative. Par exemple, la pêche à pied dans des gisements naturels de coquillages fait l'objet d'une réglementation particulière et stricte. En effet, ces espèces couramment consommées (huîtres, moules, coques et palourdes) sont des organismes filtreurs. De ce fait, ils fixent les micro-organismes et substances toxiques présents dans l'environnement. Pour surveiller et évaluer la qualité sanitaire des gisements, des instituts tels que l'Ifremer assurent une veille scientifique, avec un relais opéré par les DDTM pour le classement de sites en fonction des résultats obtenus. On distingue 4 zones en fonction du niveau de salubrité (A, B, C et D), ce classement concerne aussi bien les professionnels que les amateurs : la pêche à pied de loisirn'est autorisée qu'en zone A, tolérée en zone B et interdite en C et D.
Dès lors, dans le contexte d'une contamination, l'encadrement de l'activité devient particulièrement délicat, car :
- le relais de l'information auprès des AMP et des pratiquants doit se faire le plus rapidement et largement possible,
- les contrôles sur la zone doivent être effectués en aval de la mise en place de l'arrêté,
- la sensibilisation menée sur le site doit être exécutée de manière àréellement changer le comportement de pêche du pratiquant.
Le grand public méconnaît souvent les règles d'usage des sites comme la situation des gisements classés. De ce fait, toute démarche de contrôle ou de sensibilisation reste un enjeu primordial parfois difficile à mener.
D'autres mesures réglementaires sont plus spécifiquement axées sur une ou plusieurs espèces particulières. Ainsi, le mérou brun bénéficie d'un moratoire interdisant la pêche de cette espèce en Méditerranée, en chasse sous-marine et en pêche à l'hameçon, mis en place et reconduit jusque fin 2013 (arrêté n° 1140 du 17 décembre 2007 portant réglementation de la pêche du mérou brun – Epinephelus marginatus – en Méditerranée continentale).
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Le principe de libre accès au littoral L’article 30 de la loi littoral, codifié dans les articles L.321-9 du code de l’environnement et L.2124-4 du CGPPP, stipule que : « L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. » |
Les exemples cités ici ne sont pas exhaustifs mais permettent de démontrer que la réglementation de la pêche de loisir est riche et compliquée et que les pratiquants ainsi que les gestionnaires peuvent vite s'y perdre. Ainsi, peu de pratiquants connaissent véritablement la réglementation en vigueur sur leur lieu de pratique. De plus, la réglementation peut varier d'un site à l'autre, parfois très localement (par exemple tailles minimales de captures différentes d'un département à l'autre). Dans ce contexte, les gestionnaires se doivent d'être eux-mêmes en veille et le plus réactifs possible quand une évolution s'opère dans la réglementation. Cependant les moyens techniques et humains des gestionnaires, plus ou moins importants selon les AMP, peuvent rendre difficile la mise en oeuvre de cette veille active.
De manière générale, la question de la réglementation de la pêche récréative aboutit à deux visions bien différentes :
- Celle des usagers pour qui l’encadrement réglementaire est trop compliqué ou pas assez clair, qui ne comprennent pas le fait d’avoir des différences entre deux départements limitrophes par exemple, et qui plaident pour une harmonisation générale.
- Et celle des gestionnaires qui statuent au contraire pour une réglementation adaptée au contexte local, au sein du département, ou même de l’AMP si le site contient diverses particularités de protection, au niveau d’habitats et/oud’espèces particuliers. En effet, un encadrement réglementaire général des pratiques de pêche de loisir s’exerçant dans des zones distinctes, aux particularités géographique, sociale et culturelle différentes, ne semble pas être la démarche à adopter pour ces gestionnaires.